Outils Juridiques en Ligne 2026

Les obligations légales et les litiges commerciaux nécessitent des calculs précis et des documents conformes. Nos outils juridiques couvrent la conformité (générateur de mentions légales RGPD), les litiges (calcul de pénalités de retard, intérêts légaux avec capitalisation, générateur de mise en demeure) et les délais (prescription civile et commerciale, indemnité d'occupation). Chaque outil applique les taux légaux 2026 et les dispositions du Code civil et du Code de commerce.