Générateur Mise en Demeure
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Simulation indicative. Les résultats ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
Une mise en demeure est un acte juridique par lequel une personne demande formellement à une autre d'exécuter une obligation (payer une somme, réaliser des travaux, effectuer un remboursement...) dans un délai déterminé.
Elle constitue une étape préalable obligatoire avant toute action en justice dans de nombreuses situations, et fait courir les intérêts moratoires (art. 1231-6 du Code civil).
La mise en demeure doit-elle être envoyée en recommandé ?
Il n'y a pas d'obligation légale d'envoyer la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, mais c'est fortement conseillé. Ce mode d'envoi constitue une preuve certaine de la date d'envoi et de la réception par le destinataire.
Un simple email peut suffire mais sa valeur probante est plus limitée.
Quel délai accorder dans une mise en demeure ?
La loi ne fixe pas de délai minimum, sauf cas particuliers. Le délai le plus courant est de 8 jours, considéré comme raisonnable pour la plupart des situations simples.
Pour des obligations complexes, on peut aller jusqu'à 15 ou 30 jours. Le délai doit être suffisant pour permettre au débiteur de s'exécuter, sous peine de voir l'acte requalifié en délai abusif.
Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?
Si le délai accordé est écoulé sans réponse ni exécution, vous pouvez engager une procédure judiciaire : injonction de payer (rapide et peu coûteuse), saisine du tribunal judiciaire, ou requête en référé pour les cas urgents.
La mise en demeure constitue la preuve d'une tentative de résolution amiable, ce que les juges apprécient favorablement.
La mise en demeure a-t-elle un coût ?
Une mise en demeure rédigée et envoyée par vous-même (lettre recommandée) ne coûte que le timbre postal, soit environ 5 à 6 €. Si vous faites appel à un huissier de justice (commissaire de justice) pour la signifier, le coût est d'environ 50 à 100 €, mais la valeur probante est maximale.
Un avocat peut aussi la rédiger pour 100 à 300 €, ce qui peut être utile pour les dossiers complexes.
Autres outils juridiques :
Sources : Code civil art. 1231 et suivants (inexécution des obligations contractuelles), art. 1231-6 (intérêts moratoires dus à compter de la mise en demeure). La mise en demeure est un acte unilatéral de droit privé, régi par les principes généraux du droit des obligations. Dernière mise à jour : mars 2026.