Simulateur Rupture Conventionnelle 2026

Tout savoir sur la rupture conventionnelle en 2026

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui repose sur un accord mutuel entre le salarié et l'employeur. Introduite par la loi du 25 juin 2008, elle se distingue du licenciement (décision unilatérale de l'employeur) et de la démission (initiative du salarié). Elle offre un cadre sécurisé pour les deux parties : le salarié perçoit une indemnité minimale garantie et conserve ses droits à l'allocation chômage (ARE), tandis que l'employeur limite le risque de contentieux prud'homal.

La convention de rupture doit être homologuée par la DREETS (ex-DIRECCTE) après un délai de rétractation de 15 jours calendaires. En 2024, plus de 500 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en France, ce qui en fait le troisième mode de rupture le plus fréquent après la démission et la fin de CDD.

Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ? La formule détaillée

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, définie aux articles L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 du Code du travail. Le calcul se fait en deux étapes : déterminer le salaire de référence, puis appliquer le barème par tranches d'ancienneté.

Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 3 derniers mois de salaire brut (primes exceptionnelles proratisées) et la moyenne mensuelle des 12 derniers mois. Les mois d'ancienneté incomplets sont pris en compte au prorata (par exemple, 7 ans et 4 mois = 7,33 ans).

Exemple concret : salarié à 2 800 € brut, 14 ans d'ancienneté

Prenons le cas de Sophie, salariée dans une PME lyonnaise depuis 14 ans et 6 mois. Son salaire brut mensuel est de 2 800 €, stable sur les 12 derniers mois. Elle n'a pas perçu de prime exceptionnelle récente, donc les deux méthodes de calcul donnent le même résultat.

Fiscalité de l'indemnité de rupture conventionnelle

Le régime fiscal de l'indemnité dépend de son montant par rapport à l'indemnité légale ou conventionnelle. La fraction qui ne dépasse pas le montant le plus élevé entre l'indemnité légale, l'indemnité conventionnelle ou deux fois la rémunération annuelle brute est exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite de 2 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 96 120 € en 2026 (2 × 48 060 €).

Pour les cotisations sociales, la même fraction est exclue de l'assiette des cotisations dans la limite de 2 PASS. Au-delà, les sommes sont soumises à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Le forfait social de 20 % s'applique à la fraction exonérée de cotisations.

Les étapes de la procédure de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle suit un formalisme strict, sous peine de nullité. Voici les étapes obligatoires :

1. Entretien(s) préalable(s) : au moins un entretien entre le salarié et l'employeur. Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller inscrit sur la liste de la DREETS.
2. Signature du formulaire CERFA : le formulaire de demande d'homologation (CERFA n° 14598*01) fixe la date de rupture et le montant de l'indemnité.
3. Délai de rétractation (15 jours calendaires) : chaque partie peut se rétracter sans motif pendant les 15 jours suivant la signature.
4. Envoi à la DREETS : le formulaire est transmis à la DREETS compétente dès le lendemain de la fin du délai de rétractation.
5. Instruction par la DREETS (15 jours ouvrables) : la DREETS vérifie le respect de la procédure et le montant de l'indemnité. Sans réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise.

Rupture conventionnelle ou licenciement : quelles différences ?

Le montant de l'indemnité légale minimale est identique dans les deux cas (même formule, même barème). La différence est dans le processus et les conséquences. La rupture conventionnelle est un accord amiable, sans motif requis, homologué par l'administration. Le licenciement est une décision unilatérale de l'employeur qui doit reposer sur un motif réel et sérieux (personnel ou économique).

En matière de chômage, les deux ouvrent droit aux allocations ARE. Cependant, en cas de rupture conventionnelle, le délai de carence de Pôle emploi intègre un différé spécifique d'indemnisation proportionnel à l'indemnité supra-légale (plafonné à 150 jours). Pour le salarié, la rupture conventionnelle a l'avantage de ne pas figurer comme un licenciement sur les documents de fin de contrat, ce qui est perçu plus favorablement. Pour estimer vos indemnités dans un cas de licenciement, utilisez notre simulateur d'indemnité de licenciement.

Erreurs fréquentes à éviter

• Confondre salaire brut et salaire net. L'indemnité de rupture conventionnelle se calcule sur le salaire brut. Si vous renseignez votre salaire net, le résultat sera sous-évalué d'environ 22 à 25 %.
• Oublier les primes dans le salaire de référence. Les primes annuelles (13e mois, prime de vacances, bonus) doivent être intégrées au prorata dans le calcul de la moyenne des 3 ou 12 derniers mois. Omettre ces primes minore l'indemnité.
• Se contenter du minimum légal sans vérifier la convention collective. La convention collective de votre branche peut prévoir un calcul plus favorable (par exemple, 1/3 de mois dès la première année dans certains secteurs).
• Ne pas respecter les délais de la procédure. Le non-respect du délai de rétractation de 15 jours ou l'envoi prématuré à la DREETS entraîne le refus d'homologation. Le calcul des délais se fait en jours calendaires (rétractation) ou ouvrables (instruction).
• Signer trop vite sous la pression. Le salarié a le droit de prendre le temps de la réflexion, de se faire assister lors de l'entretien et de négocier le montant. Un consentement vicié peut entraîner la nullité de la convention.

Sources et références

• service-public.fr, Rupture conventionnelle : fiche pratique complète sur la procédure et les droits du salarié.
• service-public.fr, Indemnité de licenciement : barème de l'indemnité légale applicable à la rupture conventionnelle.
• Code du travail, art. L1237-11 à L1237-16 : dispositions relatives à la rupture conventionnelle individuelle.
• Code du travail, art. R1234-1 à R1234-4 : calcul du salaire de référence et de l'indemnité légale.
• urssaf.fr, Rupture conventionnelle : régime social de l'indemnité.