Tout savoir sur le calcul des congés payés
Qu'est-ce que l'indemnité de congés payés ?
L'indemnité de congés payés est la rémunération que perçoit un salarié pendant ses périodes de repos. En France, tout salarié du secteur privé acquiert des droits à congés dès le premier jour de travail, quel que soit son contrat (CDI, CDD, intérim). L'employeur est tenu de verser cette indemnité selon la méthode la plus favorable au salarié, entre le maintien de salaire et la règle du dixième. Ce principe est inscrit à l'article L3141-24 du Code du travail.
Comment acquiert-on des congés payés ?
Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. La période d'acquisition (ou période de référence) court du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N, sauf accord d'entreprise prévoyant une autre date.
Les absences assimilées à du travail effectif (congé maternité, accident du travail, maladie professionnelle) n'interrompent pas l'acquisition. Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, la maladie non professionnelle ouvre également droit à l'acquisition de congés payés, en conformité avec la directive européenne 2003/88/CE.
Acquisition annuelle de congés payés
Un salarié à temps plein acquiert 30 jours ouvrables par an
Comment calculer l'indemnité de congés payés ? Les deux méthodes
Le Code du travail impose de comparer deux méthodes et de retenir la plus avantageuse pour le salarié. Ce principe de faveur est d'ordre public.
La méthode du maintien de salaire consiste à verser au salarié le salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé. On divise le salaire brut mensuel par 21,67 (nombre moyen de jours ouvrés par mois : 260 / 12) pour obtenir le salaire journalier, puis on multiplie par le nombre de jours de congés pris.
La règle du dixième calcule l'indemnité comme 1/10 de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence. Elle intègre le salaire de base, les primes, les heures supplémentaires et tout élément de rémunération brute.
Maintien : Indemnité = (Salaire brut mensuel / 21,67) x Jours de congés
Dixième : Indemnité = (Rémunération brute annuelle / 10) x (Jours pris / Jours acquis)
Maintien de salaire
Salaire / 21,67
Favorable quand le salaire est stable
Règle du dixième
Rémunération / 10
Favorable avec primes ou heures sup
Exemple concret : salarié à 2 200 € brut, 15 jours de CP
Prenons le cas d'un salarié qui perçoit 2 200 € brut mensuel et souhaite prendre 15 jours ouvrables de congés. Sa rémunération brute sur la période de référence est de 27 500 € (salaire + prime d'ancienneté).
2 200 € / 21,67 jours ouvrés moyens par mois
101,52 € x 15 jours de congés
27 500 € / 10 x (15 / 25 jours acquis)
La règle du dixième est plus avantageuse (+127 €)
1 650 €
Indemnité de congés payés pour 15 jours (règle du dixième)
Jours ouvrables ou jours ouvrés : quelle différence pour les congés payés ?
La distinction est essentielle pour ne pas se tromper dans le décompte. Les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés légaux, soit 6 jours par semaine. Le Code du travail base le calcul sur les jours ouvrables : 30 jours par an.
Les jours ouvrés sont les jours effectivement travaillés, généralement 5 jours du lundi au vendredi. Beaucoup d'entreprises convertissent en jours ouvrés par accord collectif : 25 jours ouvrés = 30 jours ouvrables. La conversion n'est pas toujours neutre : vérifiez votre convention collective.
Jours ouvrables vs jours ouvrés
La conversion dépend de votre convention collective
Congés payés et fractionnement : les jours supplémentaires
La loi impose de prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre (congé principal). Si le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de cette période, il peut bénéficier de jours de fractionnement supplémentaires :
- 2 jours supplémentaires si le reliquat pris hors période est d'au moins 6 jours ouvrables
- 1 jour supplémentaire si le reliquat est entre 3 et 5 jours ouvrables
Le salarié peut renoncer à ces jours par accord écrit. Certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables. Pour estimer l'impact sur votre solde de RTT, utilisez notre outil dédié.
Bon à savoir
Erreurs fréquentes à éviter
Attention
- Ne comparer qu'une seule méthode. L'employeur doit obligatoirement calculer les deux méthodes et appliquer la plus favorable. Ne retenir que le maintien de salaire peut léser le salarié qui a perçu des primes.
- Confondre jours ouvrables et jours ouvrés. Prendre 5 jours ouvrés consomme 6 jours ouvrables. L'erreur de conversion peut couter 1 à 2 jours de congés par an.
- Oublier les éléments de rémunération dans le dixième. La base de calcul du dixième inclut le salaire de base, les primes (sauf intéressement/participation), les heures supplémentaires et les avantages en nature. Omettre ces éléments fausse le calcul.
- Ne pas vérifier le droit au fractionnement. Les jours de fractionnement sont un droit, sauf renonciation écrite. Beaucoup de salariés les ignorent et perdent 1 à 2 jours par an.
- Ignorer l'impact d'un départ. En cas de rupture du contrat, les congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice intégrée au solde de tout compte. Pensez à vérifier le calcul, notamment en cas de rupture conventionnelle.
Sources et références
- Code du travail, articles L3141-1 à L3141-33 : dispositions générales sur les congés payés (acquisition, durée, indemnisation).
- Code du travail, article L3141-24 : calcul de l'indemnité de congés payés (maintien et dixième).
- service-public.fr, Congés payés : fiche pratique sur les droits du salarié.
- Cour de cassation, 13 septembre 2023 : acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle.