Calcul Intérêts Légaux 2026

Calcul des intérêts légaux : tout comprendre sur le taux légal français

Qu'est-ce que le taux d'intérêt légal ?

Le taux d'intérêt légal est un taux fixé par l'État français, publié par arrêté ministériel deux fois par an (au 1er janvier et au 1er juillet). Il est défini par l'article L313-2 du Code monétaire et financier (CMF). Ce taux sert de référence dans de nombreuses situations juridiques : exécution de décisions de justice, retards de paiement, indemnisation de préjudices ou encore calcul de dommages et intérêts.

Depuis 2015, il existe deux taux distincts : l'un pour les créances dues à des particuliers, l'autre pour les créances entre professionnels. Cette distinction reflète les conditions de refinancement différentes selon la qualité du créancier.

Les taux en vigueur en 2026

Les taux du 1er semestre 2026 (fixés par l'arrêté du 15 décembre 2025, publiés au Journal officiel du 26 décembre 2025) sont les suivants :

Le taux applicable dépend de la qualité du créancier (celui à qui l'argent est dû), et non du débiteur. Ainsi, si un particulier a obtenu un jugement condamnant une entreprise à lui verser une somme, c'est le taux « particulier créancier » de 6,67 % qui s'applique.

Quand s'applique le taux majoré ?

L'article L313-3 du CMF prévoit une majoration automatique de 5 points du taux légal lorsqu'une décision de justice n'est pas exécutée dans les deux mois suivant sa notification (signification par huissier). Cette majoration vise à inciter le débiteur à s'exécuter rapidement et constitue une pression financière significative.

Exemple concret : créance de 10 000 euros sur 180 jours

Prenons le cas d'un particulier à qui une entreprise doit 10 000 € suite à un jugement. L'entreprise ne paie pas pendant 180 jours. Voici le détail du calcul :

La différence entre le taux simple et le taux majoré représente 246,51 € sur 180 jours pour une créance de 10 000 €. Plus le montant est élevé et la durée longue, plus la majoration pèse sur le débiteur.

Intérêts légaux et pénalités de retard : ne confondez pas

Les intérêts légaux s'appliquent dans un cadre général : décisions de justice, prêts sans intérêts conventionnels, remboursements tardifs par l'administration. Les pénalités de retard, encadrées par l'article L441-10 du Code de commerce, concernent exclusivement les relations entre professionnels (B2B) et sont calculées à un taux minimum de 3 fois le taux d'intérêt légal, soit 7,86 % au 1er semestre 2026.

Si votre situation concerne une facture impayée entre professionnels, notre calculateur de pénalités de retard est plus adapté. Pour formaliser une demande de paiement, vous pouvez utiliser le générateur de mise en demeure.

À partir de quelle date courent les intérêts ?

Le point de départ des intérêts légaux varie selon la situation :

• En matière contractuelle : à compter de la mise en demeure adressée au débiteur (lettre recommandée ou signification par huissier).
• En matière délictuelle : à compter du jugement fixant l'indemnisation, sauf disposition contraire du tribunal.
• En matière de restitution : à compter de la demande en justice ou de la date fixée par le juge.

Le tribunal peut fixer une date de départ différente dans son jugement. Il est donc essentiel de vérifier le dispositif de la décision de justice pour déterminer précisément la période de calcul.

Capitalisation des intérêts (anatocisme)

L'article 1343-2 du Code civil autorise la capitalisation des intérêts (ou anatocisme) : les intérêts échus depuis au moins un an peuvent eux-mêmes produire des intérêts. Cette demande doit être formulée expressément devant le juge ou par mise en demeure. En pratique, la capitalisation augmente significativement le montant dû sur les créances anciennes et constitue un levier supplémentaire pour inciter le débiteur à payer.

Erreurs fréquentes à éviter

• Utiliser le taux du mauvais semestre : le taux d'intérêt légal est révisé deux fois par an (1er janvier et 1er juillet). Si votre période de calcul chevauche deux semestres, vous devez appliquer le taux correspondant à chaque période séparément, et non un taux unique sur toute la durée.
• Oublier la majoration de 5 points après jugement : lorsqu'un débiteur ne règle pas spontanément une condamnation judiciaire dans les deux mois suivant la décision, le taux d'intérêt légal est majoré de 5 points. Cette majoration s'applique automatiquement et s'ajoute au taux de base.
• Confondre taux légal et taux conventionnel : si votre contrat prévoit un taux d'intérêt convenu entre les parties (taux conventionnel), c'est ce taux qui s'applique, et non le taux légal. Le taux légal n'est qu'un taux supplétif en l'absence de stipulation contractuelle.
• Ne pas demander la capitalisation des intérêts : l'anatocisme (capitalisation des intérêts) permet aux intérêts échus depuis plus d'un an de produire eux-mêmes des intérêts. Cette demande doit être formulée expressément, soit dans l'assignation, soit par une mise en demeure spécifique.
• Calculer les intérêts sur un montant TTC au lieu de HT : pour les créances entre professionnels, les intérêts moratoires et pénalités de retard sont en principe calculés sur le montant HT de la facture, sauf stipulation contractuelle contraire.

Sources et références

• Code monétaire et financier, article L313-2 : définition et fixation du taux d'intérêt légal.
• Code monétaire et financier, article L313-3 : majoration de 5 points en cas de non-exécution d'un jugement.
• service-public.fr, Intérêts légaux : taux en vigueur et conditions d'application.
• Arrêté du 15 décembre 2025 (JO du 26 décembre 2025) : fixation des taux pour le 1er semestre 2026.
• CEDEF, Taux d'intérêt légal : historique des taux et méthode de calcul.