Générateur Mentions Légales

Générateur de mentions légales gratuit : tout ce que vous devez savoir

Pourquoi les mentions légales sont-elles obligatoires ?

En France, tout site web accessible au public doit afficher des mentions légales. Cette obligation découle de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), et plus précisément de son article 6-III-1. Que vous soyez une société, une association, un auto-entrepreneur ou un particulier publiant un blog, vous êtes concerné. L'objectif est simple : permettre à tout visiteur d'identifier l'éditeur du site et de le contacter en cas de besoin.

Que doit contenir une page de mentions légales conforme ?

La LCEN impose un socle d'informations minimales. Pour une personne morale, vous devez indiquer la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le montant du capital social, le numéro d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers, et le numéro de TVA intracommunautaire si vous y êtes assujetti. Pour une personne physique (auto-entrepreneur, particulier), le nom, le prénom et l'adresse suffisent, mais l'email de contact reste obligatoire dans tous les cas.

Au-delà de l'éditeur, vous devez obligatoirement mentionner le directeur de la publication (généralement le représentant légal) et les coordonnées complètes de l'hébergeur du site (nom, adresse, téléphone). Si votre site collecte des données personnelles, une mention relative au RGPD et aux droits des utilisateurs est également requise.

Les sanctions en cas d'absence de mentions légales

Ne pas publier de mentions légales constitue une infraction pénale. Les sanctions prévues par la LCEN sont dissuasives :

En pratique, la sanction la plus courante reste la mise en demeure de la DGCCRF ou d'un concurrent. Toutefois, un client mécontent ou un concurrent mal intentionné peut saisir le tribunal pour faire constater l'infraction. C'est un risque inutile, d'autant que la rédaction de mentions légales conformes ne prend que quelques minutes avec un générateur adapté.

Exemple concret : générer ses mentions légales étape par étape

Prenons le cas d'une SAS nommée « Mon Entreprise SAS », hébergée chez OVH, dont le gérant est Marie Martin. Voici les étapes pour obtenir des mentions légales conformes :

Le texte généré couvre les 8 sections recommandées : éditeur, directeur de publication, hébergeur, propriété intellectuelle, données personnelles, cookies, limitation de responsabilité et droit applicable. Vous n'avez plus qu'à copier-coller le résultat sur votre site.

Mentions légales et RGPD : deux obligations distinctes

Les mentions légales et la politique de confidentialité sont deux documents différents, tous deux obligatoires dès lors que vous collectez des données personnelles. Les mentions légales répondent à la LCEN et identifient l'éditeur du site. La politique de confidentialité répond au Règlement UE 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés) : elle décrit quelles données sont collectées, pour quelles finalités, et comment l'utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, portabilité).

Si votre site utilise des cookies non essentiels (analytics, publicité), vous devez également afficher un bandeau de consentement conforme aux recommandations de la CNIL. Le non-respect du RGPD peut entraîner des amendes allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.

Cas particuliers : auto-entrepreneurs et associations

Les auto-entrepreneurs sont soumis aux mêmes obligations que les sociétés. Ils doivent mentionner leur nom, prénom, adresse (qui peut être une adresse de domiciliation), et leur numéro SIRET. S'ils sont dispensés de TVA en raison du régime de franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit apparaître.

Les associations loi 1901 qui disposent d'un site web doivent également publier des mentions légales. Le nom de l'association, son adresse, le nom du directeur de publication (généralement le président) et les coordonnées de l'hébergeur sont obligatoires. Si l'association n'a pas de numéro SIRET, cette information peut être omise.

Pensez également à protéger vos créances commerciales. Notre calculateur de pénalités de retard vous aide à chiffrer les montants dus en cas d'impayé, et le générateur de mise en demeure vous permet de formaliser vos relances.

Erreurs fréquentes à éviter

• Omettre les informations sur l'hébergeur : la loi impose de mentionner le nom, la dénomination sociale, l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur du site. Se contenter du nom commercial sans les coordonnées complètes constitue une irrégularité sanctionnable.
• Confondre mentions légales et politique de confidentialité RGPD : les mentions légales identifient l'éditeur du site (LCEN) tandis que la politique de confidentialité informe sur le traitement des données personnelles (RGPD). Ces deux documents sont distincts et obligatoires ; l'un ne remplace pas l'autre.
• Oublier le directeur de la publication : tout site doit identifier nommément le directeur ou responsable de la publication. Pour une société, il s'agit généralement du représentant légal ; pour une personne physique, de l'éditeur lui-même. Son absence est une infraction à la LCEN.
• Ne pas mettre à jour les mentions après un changement : un déménagement, un changement de statut juridique, un nouveau numéro SIRET ou un changement d'hébergeur rendent vos mentions légales inexactes. Des mentions obsolètes engagent votre responsabilité et peuvent constituer une pratique commerciale trompeuse.
• Copier-coller des mentions légales génériques sans les adapter : utiliser un modèle sans le personnaliser (mauvaise raison sociale, numéro SIRET fictif, hébergeur incorrect) est aussi illégal qu'une absence de mentions. Chaque information doit correspondre à votre situation réelle et vérifiable.

Sources et références

• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), article 6-III-1 : obligations d'identification des éditeurs de sites web.
• service-public.fr, Mentions légales obligatoires d'un site internet : détail des informations requises.
• Règlement UE 2016/679 (RGPD) : protection des données personnelles.
• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés) : droits des personnes concernées.
• DGCCRF, Mentions obligatoires d'un site internet : contrôles et sanctions.