Tout savoir sur le simulateur d'indemnité de licenciement
Qu'est-ce que l'indemnité légale de licenciement ?
L'indemnité légale de licenciement est une somme versée par l'employeur au salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est rompu à l'initiative de l'entreprise. Elle constitue un minimum garanti par le Code du travail, applicable à tous les salariés remplissant les conditions d'ancienneté, quel que soit leur secteur d'activité.
Cette indemnité vise à compenser la perte d'emploi et à faciliter la transition professionnelle du salarié. Elle est due dans tous les cas de licenciement (économique, personnel, inaptitude) sauf en cas de faute grave ou de faute lourde. La convention collective applicable peut prévoir un montant supérieur au minimum légal : c'est toujours le plus favorable au salarié qui s'applique.
Condition d'ancienneté
Comment calculer l'indemnité de licenciement ? La formule expliquée
Le calcul repose sur deux variables : le salaire de référence et l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. La formule légale distingue deux tranches d'ancienneté, chacune avec un coefficient différent.
Tranche 1 : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (pour les 10 premières années)
Tranche 2 : 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté (au-delà de 10 ans)
Indemnité totale = Tranche 1 + Tranche 2
Le salaire de référence correspond au montant le plus favorable entre deux modes de calcul : la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut (primes et gratifications incluses au prorata) ou la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut. L'employeur doit retenir la formule la plus avantageuse pour le salarié.
Coefficient par tranche d'ancienneté
Barème légal applicable en 2026
Exemple concret : 14 ans d'ancienneté, 2 500 € de salaire
Prenons le cas de Marie, salariée depuis 14 ans et 6 mois dans une entreprise du secteur tertiaire. Son salaire brut mensuel moyen s'élève à 2 500 € (méthode la plus favorable retenue).
Le calcul se décompose en trois étapes :
2 500 € × 1/4 × 10 ans
2 500 € × 1/3 × 4,5 ans
6 250 € + 3 750 € = 10 000 € brut
10 000 €
Indemnité légale pour 14,5 ans d'ancienneté à 2 500 € brut/mois
Décomposition de l'indemnité de Marie
14 ans et 6 mois d'ancienneté, salaire de référence 2 500 €/mois
Barème de l'indemnité légale selon l'ancienneté
Le tableau ci-dessous présente le montant de l'indemnité légale pour un salaire de référence de 2 500 € brut/mois, selon différentes durées d'ancienneté. Les mois incomplets sont pris en compte au prorata.
| Ancienneté | Tranche 1 (1/4) | Tranche 2 (1/3) | Indemnité totale |
|---|---|---|---|
| 1 an | 625 € | 0 € | 625 € |
| 3 ans | 1 875 € | 0 € | 1 875 € |
| 5 ans | 3 125 € | 0 € | 3 125 € |
| 10 ans | 6 250 € | 0 € | 6 250 € |
| 15 ans | 6 250 € | 4 167 € | 10 417 € |
| 20 ans | 6 250 € | 8 333 € | 14 583 € |
| 25 ans | 6 250 € | 12 500 € | 18 750 € |
| 30 ans | 6 250 € | 16 667 € | 22 917 € |
Au-delà de 10 ans, l'indemnité progresse plus rapidement grâce au coefficient majoré de 1/3 de mois par année. Pour un salarié ayant 30 ans d'ancienneté, l'indemnité représente plus de 9 mois de salaire.
Progression de l'indemnité selon l'ancienneté
Base : salaire de référence de 2 500 €/mois
Indemnité conventionnelle et indemnité supra-légale
L'indemnité légale constitue un plancher. De nombreuses conventions collectives prévoient des indemnités plus favorables, dites indemnités conventionnelles. Par exemple, la convention collective de la métallurgie ou celle des bureaux d'études (Syntec) offrent des barèmes supérieurs, notamment pour les cadres.
Bon à savoir
Par ailleurs, dans le cadre d'une négociation individuelle ou d'une rupture conventionnelle, le salarié peut obtenir une indemnité supra-légale, c'est-à-dire un montant supérieur au minimum légal ou conventionnel. Ce complément est librement négocié entre les parties.
Indemnité légale
10 000 €
Minimum garanti par le Code du travail
Indemnité conventionnelle
13 500 €
Exemple Syntec, cadre 14,5 ans
Régime fiscal et social de l'indemnité
L'indemnité de licenciement bénéficie d'un régime fiscal favorable. La fraction correspondant au minimum légal ou conventionnel est exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (96 120 € en 2026 (2 × 48 060 €)).
Concernant les cotisations sociales, l'indemnité est exonérée de cotisations dans la limite de deux fois le plafond annuel. Au-delà, elle est soumise à cotisations et à CSG-CRDS dès le premier euro. La part exonérée de cotisations reste soumise à la CSG-CRDS pour la fraction dépassant le minimum légal ou conventionnel.
Attention au plafond d'exonération
Erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les primes dans le salaire de référence : les primes annuelles (13e mois, prime de vacances, bonus) doivent être incluses au prorata dans le calcul de la moyenne des 3 ou 12 derniers mois.
- Confondre ancienneté et présence effective : les périodes de congé maternité, de maladie professionnelle ou d'accident du travail comptent dans l'ancienneté. Un congé parental compte pour moitié.
- Ignorer la convention collective : certaines conventions prévoient des coefficients nettement supérieurs, surtout pour les cadres et les salariés ayant plus de 15 ans d'ancienneté.
- Négliger les mois incomplets : l'ancienneté se calcule au prorata. 7 ans et 4 mois donnent 7,33 années dans le calcul, pas 7 ans.
- Confondre brut et net : l'indemnité légale est exprimée en brut. Grâce aux exonérations, le net perçu est souvent très proche du brut, mais cela dépend du montant total versé.
Sources et références
- Code du travail, art. L1234-9 : conditions d'ouverture du droit à l'indemnité de licenciement.
- Code du travail, art. R1234-1 à R1234-4 : mode de calcul et salaire de référence.
- service-public.fr, Indemnité de licenciement : fiche pratique à jour.
- service-public.fr, Calcul du salaire de référence : détail du mode de calcul.
- Pour estimer votre solde de tout compte, pensez à inclure l'indemnité de licenciement, les congés payés non pris et le préavis.