Seuil TVA Auto-Entrepreneur 2026

Tout savoir sur le seuil TVA auto-entrepreneur en 2026

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal qui dispense les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) de facturer la TVA à leurs clients, tant que leur chiffre d'affaires annuel reste sous un certain plafond. En contrepartie, l'auto-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA sur ses propres achats professionnels.

Ce régime est prévu par l'article 293 B du Code général des impôts (CGI). Il s'applique automatiquement dès la création d'une micro-entreprise, sans démarche particulière, tant que les seuils ne sont pas franchis. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture émise.

Quels sont les seuils de TVA en 2026 ?

Les seuils de franchise de TVA sont réévalués régulièrement. Pour 2026, deux catégories de seuils coexistent selon la nature de l'activité :

Le seuil normal (ou seuil de base) est le plafond en dessous duquel la franchise s'applique pleinement. Le seuil majoré (ou seuil de tolérance) est le plafond absolu au-delà duquel l'assujettissement à la TVA est immédiat.

Comment fonctionne le mécanisme de dépassement ?

Le mécanisme de dépassement des seuils de TVA fonctionne en deux temps, selon l'ampleur du dépassement :

Exemple concret : un développeur freelance à 32 000 € de CA

Prenons le cas d'un développeur web en micro-entreprise, avec un CA annuel de 32 000 € en prestations de services :

Ce développeur peut encore facturer 5 500 € sans déclencher la TVA. S'il prévoit de dépasser ce montant, il a intérêt à anticiper en se rapprochant d'un expert-comptable et en adaptant sa facturation. Pour affiner son calcul, il peut utiliser notre simulateur de charges auto-entrepreneur.

Faut-il opter volontairement pour la TVA ?

Un auto-entrepreneur peut choisir d'être assujetti à la TVA même en dessous des seuils. Cette option, prévue par l'article 293 F du CGI, est irrévocable pendant 2 ans. Elle peut être intéressante dans deux situations :

• Achats professionnels importants. Si vous investissez régulièrement en matériel (ordinateurs, outillage, véhicule professionnel), la récupération de la TVA peut compenser la complexité administrative.
• Clientèle B2B. Vos clients entreprises récupèrent de toute façon la TVA. Facturer HT + TVA ne change rien pour eux, mais vous permet de déduire la TVA sur vos charges.

En revanche, si vous travaillez principalement avec des particuliers, la franchise reste avantageuse : vos prix sont plus compétitifs puisque vous ne facturez pas les 20 % de TVA.

Erreurs fréquentes à éviter

• Confondre seuil normal et seuil majoré. Le seuil normal déclenche l'obligation l'année suivante. Seul le dépassement du seuil majoré entraîne un assujettissement immédiat en cours d'année. Les conséquences sont très différentes.
• Oublier de surveiller son CA en cours d'année. Un dépassement du seuil majoré impose de facturer la TVA dès le mois du dépassement, y compris de reprendre les factures du mois concerné. Utilisez notre simulateur URSSAF pour suivre vos cotisations en parallèle.
• Ne pas adapter ses prix lors de l'assujettissement. Passer de la franchise à la TVA signifie que vos factures augmentent de 20 % pour les particuliers (qui ne récupèrent pas la TVA). Anticipez cette transition dans votre grille tarifaire.
• Ignorer les règles de la double activité. Si vous exercez à la fois une activité de vente et de services, des règles spécifiques de seuils mixtes s'appliquent. Le CA global ne doit pas dépasser le seuil vente (85 000 €), et le CA services ne doit pas dépasser le seuil services (37 500 €).

Sources et références

• CGI, article 293 B : franchise en base de TVA pour les petites entreprises.
• service-public.fr, Franchise en base de TVA : fiche pratique officielle à jour.
• autoentrepreneur.urssaf.fr : FAQ officielle sur le statut auto-entrepreneur.
• Loi de finances 2026 : seuils applicables au 1er janvier 2026.