Tout savoir sur le calcul de la CFE auto-entrepreneur
Qu'est-ce que la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, y compris les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs). Elle remplace l'ancienne taxe professionnelle depuis 2010, aux côtés de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).
La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité. Pour les auto-entrepreneurs qui travaillent à domicile sans local dédié, c'est une cotisation minimum qui s'applique, fixée par la commune en fonction du chiffre d'affaires. C'est cette cotisation minimum que notre simulateur estime.
Bon à savoir
Comment calculer la CFE ? La formule expliquée
Le calcul de la CFE repose sur deux éléments :
- La base d'imposition : la valeur locative du local professionnel, ou la base minimum votée par la commune si vous n'avez pas de local.
- Le taux d'imposition : fixé chaque année par la commune ou l'EPCI (intercommunalité).
CFE = Base d'imposition (cotisation minimum) × Taux voté par la commune
La base minimum dépend du chiffre d'affaires réalisé en N-2 (deux ans avant l'année d'imposition). La loi fixe des fourchettes nationales dans lesquelles chaque commune choisit son montant. Le taux communal varie typiquement entre 15 % et 40 % selon les communes.
Fourchettes de base minimum CFE 2026
Montants fixés par l'article 1647 D du CGI
Exemple concret : auto-entrepreneur avec 40 000 € de CA
Prenons le cas d'un auto-entrepreneur prestataire de services, installé dans une commune moyenne (entre 10 000 et 100 000 habitants), avec un CA annuel de 40 000 €. Son CA se situe dans la tranche 32 601 à 100 000 €, soit une base minimum comprise entre 247 € et 2 477 €.
40 000 € se situe dans la tranche 32 601 - 100 000 €
Commune moyenne : coefficient ~0,65 (entre petite et grande ville)
Interpolation dans la fourchette selon le coefficient communal
Le taux varie de 15 % à 40 % selon les communes
Résultat : pour une commune avec un taux moyen de 25 %, la CFE s'élèverait à environ 300 €. En pratique, la plupart des auto-entrepreneurs avec un CA modéré paient entre 200 € et 700 € de CFE par an.
200 - 700 €
CFE annuelle typique d'un auto-entrepreneur avec un CA de 40 000 €
Barème officiel des cotisations minimums CFE 2026
Le barème ci-dessous reprend les fourchettes fixées par l'article 1647 D du Code Général des Impôts, revalorisées chaque année par la loi de finances :
| Chiffre d'affaires (N-2) | Base minimum (min) | Base minimum (max) |
|---|---|---|
| Jusqu'à 10 000 € | 247 € | 589 € |
| 10 001 à 32 600 € | 247 € | 1 179 € |
| 32 601 à 100 000 € | 247 € | 2 477 € |
| 100 001 à 250 000 € | 247 € | 4 129 € |
| 250 001 à 500 000 € | 247 € | 5 897 € |
| Plus de 500 000 € | 247 € | 7 669 € |
Chaque commune fixe le montant exact dans cette fourchette. Les grandes villes ont tendance à appliquer des bases plus élevées, tandis que les petites communes rurales restent proches du minimum.
Exonérations de CFE : qui est concerné ?
Plusieurs cas d'exonération existent pour les auto-entrepreneurs :
Exonération totale
0 €
1re année d'activité (automatique)
Exonération permanente
0 €
CA nul, ZRR, ZFU, artisans seuls
- Première année d'activité : exonération automatique l'année de création, quelle que soit la date de début. Aucune démarche à effectuer.
- CA nul : si vous n'avez réalisé aucun chiffre d'affaires en N-2, vous pouvez demander le dégrèvement de la cotisation minimum auprès de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).
- Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) : exonération de 2 à 5 ans pour les créations ou reprises d'entreprise dans ces zones.
- Zone Franche Urbaine (ZFU-TE) : exonération de 5 ans, dégressive ensuite.
- Artisans travaillant seuls : les artisans réalisant leurs travaux sans aide peuvent être exonérés (sous conditions strictes).
Attention
CFE et cotisations URSSAF : ne pas confondre
La CFE est un impôt local, distinct des cotisations sociales URSSAF que vous payez chaque mois ou chaque trimestre. Voici les principales différences :
CFE vs Cotisations URSSAF
Deux prélèvements distincts pour l'auto-entrepreneur
Les cotisations URSSAF représentent la charge principale d'un auto-entrepreneur (environ 22 % du CA pour les prestations de services, 12,3 % pour la vente de marchandises). La CFE reste un montant fixe, généralement modeste en comparaison. Pour estimer vos cotisations sociales, utilisez notre simulateur de cotisations URSSAF.
Erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de consulter l'avis CFE en ligne. Il n'y a pas d'envoi papier. Si vous ne consultez pas votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, vous risquez des pénalités de retard (10 % de majoration après le 15 décembre).
- Confondre le CA de référence. La CFE 2026 est calculée sur le CA de 2024 (N-2), pas celui de l'année en cours. Si votre CA a fortement baissé, votre CFE ne baissera que deux ans plus tard.
- Ne pas demander le dégrèvement en cas de CA nul. Si vous n'avez eu aucun chiffre d'affaires en N-2, vous pouvez demander un dégrèvement auprès de votre SIE. Ce n'est pas automatique.
- Penser que la CFE est proportionnelle au CA. La CFE est basée sur une cotisation minimum par tranche, pas sur un pourcentage du CA. Un auto-entrepreneur à 11 000 € de CA et un autre à 30 000 € peuvent payer la même CFE s'ils sont dans la même commune.
- Ignorer le lien avec l'impôt sur le revenu. La CFE est déductible de votre résultat fiscal si vous êtes au régime réel, mais pas en micro-entreprise. Pour estimer votre impôt, utilisez notre simulateur d'impôt auto-entrepreneur.
Sources et références
- Article 1647 D du Code Général des Impôts : fixation des bases minimums de CFE par tranche de CA.
- service-public.fr, Cotisation foncière des entreprises (CFE) : fiche pratique officielle.
- impots.gouv.fr, Espace professionnel : consultation de l'avis CFE et paiement en ligne.
- autoentrepreneur.urssaf.fr : portail officiel de déclaration des auto-entrepreneurs.