Calculer l'impôt sur les plus-values crypto en France
Le cadre fiscal des cryptomonnaies en 2026
En France, les plus-values sur cessions d'actifs numériques réalisées par des particuliers non professionnels sont imposées depuis la loi de finances 2019. Le régime s'appuie sur l'article 150 VH bis du Code général des impôts (CGI), modifié par la loi de finances 2022 pour exonérer les échanges crypto contre crypto (swaps) sans passage par la monnaie fiat.
Concrètement, l'imposition ne se déclenche que lors d'une cession contre des euros ou une autre monnaie ayant cours légal, ou lors d'un achat de bien ou de service payé en cryptomonnaie. Tant que vous conservez vos actifs numériques ou que vous les échangez entre eux, aucune imposition n'est due.
Plus-value imposable = Prix de cession global - (Prix total d'acquisition du portefeuille x Prix de cession / Valeur globale du portefeuille)
Flat tax 31,4 % : le prélèvement forfaitaire unique
Par défaut, toute plus-value crypto est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), communément appelé flat tax. Ce taux unique de 31,4 % se décompose en deux parts distinctes :
- 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu (IR)
- 18,6 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité)
Le PFU présente l'avantage de la simplicité : le taux est fixe, indépendant de votre niveau de revenu global. Il s'applique automatiquement sauf option contraire de votre part.
31,4 %
Taux de la flat tax crypto en France (12,8 % IR + 18,6 % PS)
L'option pour le barème progressif
Vous pouvez opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu en remplacement de la flat tax. Dans ce cas, vos plus-values crypto sont ajoutées à vos autres revenus et imposées selon votre tranche marginale d'imposition (TMI). Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus dans tous les cas.
Flat Tax
31,4 %
12,8 % IR + 18,6 % PS, fixe pour tous
Barème TMI 0 %
18,6 %
PS seuls, idéal si revenus faibles
Cette option est avantageuse uniquement si votre TMI est de 0 % ou de 11 % (taux effectif de 18,6 % ou 29,6 %). Si votre TMI est de 30 % ou plus, la flat tax reste plus favorable. Attention : l'option pour le barème s'applique à l'ensemble de vos revenus du capital pour l'année fiscale concernée (dividendes, intérêts, plus-values mobilières).
Déclaration : le formulaire 2086 et le Cerfa
Chaque cession imposable doit être déclarée via le formulaire 2086 (Cerfa n 2086), annexé à votre déclaration de revenus. Vous devez y renseigner, pour chaque opération :
- La date de la cession
- Le prix de cession (montant reçu en euros)
- Les frais de cession (frais de plateforme, frais de gas)
- Le prix total d'acquisition de votre portefeuille
- La valeur globale du portefeuille au moment de la cession
La plus-value ou moins-value nette est ensuite reportée en case 3AN (plus-value) ou 3BN (moins-value) de la déclaration de revenus n 2042-C. Si vous détenez des comptes sur des plateformes étrangères (Binance, Kraken, Coinbase...), vous devez également remplir le formulaire 3916-bis de déclaration de comptes d'actifs numériques à l'étranger.
Obligation de déclaration des comptes étrangers
Exemple illustré : calcul pas à pas
Prenons un investisseur qui a acheté du Bitcoin pour 5 000 € et qui revend la totalité pour 12 000 €, avec 50 € de frais de plateforme. Son portefeuille global au moment de la cession vaut 12 000 € (il n'a qu'un seul actif).
Décomposition de la flat tax sur 6 950 € de plus-value
Taux flat tax 31,4 % = 12,8 % IR + 18,6 % PS
Calcul de la plus-value brute
7 000 €12 000 € (vente) - 5 000 € (achat) = 7 000 €
Déduction des frais
6 950 €7 000 € - 50 € (frais plateforme) = 6 950 €
Calcul de la flat tax
2 182,30 €6 950 € x 31,4 % = 2 182,30 €
Net après impôt
9 817,70 €12 000 € - 2 182,30 € = 9 817,70 €
Astuce pour optimiser votre fiscalité crypto
Erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer les comptes à l'étranger : ne pas remplir le formulaire 3916-bis pour vos comptes Binance, Kraken ou Coinbase expose à une amende de 750 € à 1 500 € par compte et par année.
- Confondre échange crypto/crypto et cession imposable : depuis la LFI 2022, seules les cessions en monnaie fiat déclenchent l'imposition. Un swap BTC vers ETH n'est pas imposable.
- Négliger les frais déductibles : les frais de gas, les commissions de plateforme et les frais de retrait sont déductibles de votre plus-value imposable. Conservez tous les justificatifs.
- Appliquer le barème sans vérifier l'impact global : l'option barème s'applique à tous vos revenus du capital de l'année. Si vous avez des dividendes ou des intérêts, le barème peut être défavorable même avec une TMI basse.
- Ignorer le seuil de 305 € : le seuil d'exonération de 305 € sur les plus-values mobilières ne s'applique pas aux actifs numériques. Toute plus-value crypto est imposable dès le premier euro.
Sources et références
- impots.gouv.fr : imposition des plus-values sur actifs numériques.
- service-public.fr : déclaration des comptes d'actifs numériques à l'étranger.
- Article 150 VH bis du CGI, modifié par la loi de finances 2022.
- BOFiP BOI-RPPM-PVBMC-30-20 : régime des actifs numériques.
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